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Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le travail et la mission des détectives privés. Qu’en est-il de la recevabilité d’un rapport de détective privé en droit français ? Quelle est la valeur juridique des preuves en matière de divorce ? L’étude de la jurisprudence, des comptes-rendus des avocats  est très utile pour bien appréhender la validité des éléments de preuve .

Toutes nos interventions transmises à nos partenaires détectives privés se concluent par la remise d’un rapport d’enquête.  Un détective privé peut s’avérer utile dans une procédure, parce qu’il va pourvoir apporter des éléments probants souvent décisifs. Le rapport d’un détective privé agréé , disposant de toutes les autorisations pour exercer est reconnu comme mode de preuve recevable. 

Le vol au sein d'une entreprise

Le vol au sein d’une entreprise

L’enquêteur privé d’entreprise intervient auprès des professionnels dans les cas de farudes, vols de marchanises, détournement de clientèle. Lorsque l’enquête est terminé, nous remettons le rapport circonstancié à notre client et à son avocat, afin qu’il puisse le produire en justice comme élément de preuve. L’ensemble des pièces justificatives seront réunies et remis dans ce rapport complet.

Code de procédure pénale, Partie législative, Livre II : Des juridictions de jugement, Titre II : Du jugement des délits, Chapitre, Ier : Du tribunal correctionnel, Section 4 : Des débats, Paragraphe 3 : De l’administration de la preuve

Article 427, Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993. Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Cité par: Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 – art., v. init.
Observations du – art., v. init. – Codifié par: Ordonnance 58-1296 1958-12-23